Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1994 fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police.
Article 1. Dans l'article 1er, point 6°) Equipement pour le contrôle de la circul...
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