1er FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre.

Legislation Consolidé

Última modificación 03-02-1965

Relié comme:




Extrait


1er FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre.

(abrogé)...

Voir le contenu complet de ce document