Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.
Última modificación 01-05-1994
Relier comme:
http://vlex.be/vid/arr-manque-causes-suspend-sciage-diamant-29983642
Id. vLex: VLEX-29983642
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.
Article 1. Le présent arrêté s'applique aux ouvriers qui sont en possession d'un carnet de salaires et de la "carte spéciale pour le sciage, le sertissage de scierie et le dessin pour sciage du diamant" qui ressortissent à la Sous-comm...
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