Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires au ministère, en exécution de l'article 30bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999. portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-...

Date de dernière modification : 02-07-2007

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CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1° gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

2° statut du ministère : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale...

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