15 MAI 2006. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de maintenance et déménagement industriel dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'éxécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

Moniteur belge, 06 Juin 2006

Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
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Id. vLex: VLEX-37964580

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ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, no...

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