Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération.

Extrait

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération.

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération, il est inséré un § 3 rédigé comme suit :

" § 3. Pour les titulaires d'un mandat spécifique de magistrat fédéral, les critères suivants sont ajoutés au groupe A :

a) aptitude à la coordination et à la direction des enquêtes;

b) connaissance spécifique. "

Art. 2. L'article 4 du même arrêté est complété comme suit :

" - magistrat f...

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