10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

BOB-FR, 19 janvier 1999Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions br...

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