Arrêté ministériel limitant le taux de certaines commissions allouées aux intermédiaires d'assurances.

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Arrêté ministériel limitant le taux de certaines commissions allouées aux intermédiaires d'assurances.

Article 1. Sauf dérogation accordée par le Ministre des Affaires économiques et de l'Energie, et nonobstant toute conve...

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