Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 septembre 1999 n'approuve pas la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative 'Intercommunale

BOB-FR, 9 octobre 1999Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 septembre 1999 n'approuve pas la décision du 29 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative 'Intercommunale

Pouvoirs locaux

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