Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs.

Article 1. L'article 1er, 4° de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrô...

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