Arrêté royal fixant la procédure visée à l'article 3, § 3, 4°, § 4, 7° et § 5, 7° de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.
Legislation Consolidé › Sección Única
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