Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.

Extrait

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Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.

CHAPITRE Ier. - Disposition générale.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Dispositions modificatives.

Art. 2. Dans l'intitulé de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, les mots " assurance maladie " sont remplacés par les mots " assurance obligatoire soins de santé ".

Art. 3. A l'article 1er de l'arrêté royal n° 143 précité sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : " Sans préjudice des règles découlant du Tr...

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