11 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel fixant la composition du jury de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie

BOB-FR, 17 juillet 2008Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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11 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel fixant la composition du jury de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements s...

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