17 AOUT 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

BOB-FR, 20 août 2004 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, §§ 1er et 2, insérés par la loi du 10 août 2001;

A défaut de décision du Ministre dans le délai de 90 jours, concernant les spécialités AUREOMYCINE, DE-ICOL, DOMINAL, DOMINAL FORTE et PILO 2%, le fonctionnaire délégué en a informé le demandeur le 23 juillet 2004;

A défaut de décision du Ministre dans le délai de 180 jours, concernant les spécialités CITALOPRAM TEVA, ENBREL, KELATENOR, MERCK-MOXONIDINE et MOXONIDINE BEXAL et MOXONIDINE TEVA, le fonctionnaire délégué en a informé les demandeurs le 5 mai 2004, le 30 juin 2004 et le 28 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 16 mars 2004, les 11 et 18 mai 2004 et les 1er, 8 et les 15 et 22 juin 2004;

Vu les avis émis par l'...

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