Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure de sélection et les conditions pour l'octroi de subventions aux projets introduits dans le cadre de l'application éducative des technologies d'information et de communication dans l'enseignement. (TRADUCTION).

Date de dernière modification : 22-04-1997

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Extrait

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Dans les limites des crédits inscrits au budget et aux conditions mentionnées ci-après, les projets relatifs à l'usage éducatif des technologies d'information et de communication dans l'enseignement peuvent entrer en ligne de compte pour une subvention unique.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° ministres : le Ministre flamand compétent pour la politique scientifique et le Ministre flama...

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