Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 23 mai 1985 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi.
Article 1. Pour l'année scolaire 1994-1995, le deuxième alinéa de l'article 1, 1°, de l'arrêté de l'E...
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