Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure d'introduction des demandes et les conditions d'octroi des allocations d'études secondaires. (Traduction).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure d'introduction des demandes et les conditions d'octroi des allocations d'études secondaires. (Traduction).
Article 1. Les demandes d'octroi d'une allocation d'études permettant de suivre les cours à un établissement d'enseignement secondaire sont adressées par l'élève ou son représentant légal au service provincial des allocations d...
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