Extrait
Arrêté royal portant exécution [...] de la loi du 27 mars 1995 relative à l'[intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. <AR 2006-11-26/32, art. 1, 004;
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "la loi" : la loi du 27 mars 1995 relative à l'(intermédiation en assurances et en réassurances) et à la distribution d'assurances; 2° "l'Office" : l'Office de Contrôle des Assurances institué par l'article 29 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances; (ancien 3° abrogé) 3° (ancien 4°) "le chiffre d'affaires" : le total des commissions que l'(intermédiaire d'assurances ou de réassurances) a encaissées du chef de son activité d'(intermédiation en assurances ou en réassurances) pendant l'exercice précédent. CHAPITRE II. - Demande d'(inscription) comme (intermédiaire d'assurances ou de réassurances). Art. 2. Toute demande d'inscription au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances, telle que visée à l'article 9, § 1er, de la loi, doit être adressée à la CBFA, dans la forme et selon les modalités que celle-ci détermine et rend publiques sur son site web. La demande est introduite accompagnée d'un dossier, conformément aux dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5. La CBFA peut prévoir la faculté d'introduire la demande d'inscription et le dossier, en tout ou en partie, par voie électronique. Dans sa demande, le candidat précise dans quelle catégorie du registre il souhaite être inscrit et dans quel(s) groupe(s) de branches il entend exercer ces activités. La demande est signée par la personne qui demande...Voir le contenu complet de ce document