10 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

BOB-FR, 27 février 1999Autres arrêtés › MINISTERE DE LA JUSTICE

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10 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 5 mars 1998 rel...

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