15 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

BOB-FR, 11 mai 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA JUSTICE

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15 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

Le Ministre de la Justice,

Vu les articles 21, 37 et 40 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les articles 16 et 25, modifiés par l'arrêté royal du 23 mars 2001, l'article 26, modifié par les arrêtés royaux des 9 mars 2001 et 23 mars 2001, l...

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