23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice

 
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Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 portant organisation du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice, notamment l'article 3;

Vu l'avis motivé du Comité Supérieur de concertation du Secteur III, donné le 22 juin 1999,

Arrête :

Article 1er. Les instructions de base destinées aux maisons de justice sont fixées conformément à l'annexe.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 1999.

T. VAN PARYS

Annexe

Instructions de base destinées aux maisons de justice

TABLE DES MATIERES

A. Définition de la maison de justice

A1. Objectif

A2. Mission de base

A3. Structures.

B. Fonctionnement interne de la maison de justice

B1. Ouverture de la maison de justice

B2. Les missions de base

B3. Le travail d'équipe

B4. La formation

B5. informations administratives

B6. Informations statutaires

B7. La gestion du matériel

C. Relations de collaboration

C1. Avec l'administration centrale du Service des maisons de Justice

C2. Entre les maisons de justice

C3. A l'intérieur de la maison de justice

C4. Avec les magistrats

C5. Avec le bâtonnier et les avocats

C6. Participation aux réunions et commissions

C7. Avec les établissement pénitentiaires

C8. Avec les services externes

C9. Avec les écoles sociales et les universités

A. DEFINITION DE LA MAISON DE JUSTICE

Le Service des Maisons de Justice, service spécialisé du Ministère de la Justice, est en pleine expansion. Au niveau local, le Service des Maisons de Justice dispose, par arrondissement judiciaire, d'une subdivision appelée maison de justice.

A1. Objectifs

L'institution des maisons de justice constitue l'une des initiatives prises pour mieux adapter les institutions judiciaires aux attentes et aux besoins sociaux et individuels. Le but de la maison de justice consiste à organiser une justice plus accessible, efficace et humaine.

Objectifs centraux de la maison de justice :

- A l'intérieur d'un cadre contraignant et légal, donner des avis en vue de décisions à prendre et guider des personnes de manière à réaliser l'exécution des décisions prises à leur égard, d'une manière socialement responsable.

- En outre, la maison de justice veut être au service de chaque citoyen dans ses contacts avec la justice, quelle que soit la position de celui-ci (auteur, victime, requérant, préjudicié ou personne concernée indirectement par un acte judiciaire).

- La maison de justice veut stimuler et renforcer, dans le champ judiciaire, une approche adaptée aux sciences humaines. Pour cela, le fonctionnement interne tend à une optimalisation, et à une collaboration plus systématique avec les partenaires les plus importants : magistrature, barreau, établissements pénitentiaires et institutions d'aide sociale.

- Sensibiliser constitue également une mission importante de la maison de justice : la recherche d'autres solutions que l'approche juridique traditionnelle peut rendre la justice plus humaine. Est central, le souci du justiciable c'est-à-dire du citoyen, de l'auteur ou de la victime qui entrent en contact avec la justice de manière imposée ou de leur gré.

A2. Missions de base

Il s'agit de missions d'informations, d'avis, de contrôle et de guidances qui découlent des lois suivantes :

- Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1 juillet 1964 et modifiée par les lois des 17 et 20 juillet 1990, 13 avril 1995, 10 février 1998 et 5 mars 1998;

- Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, modifiée par la loi du 10 février 1994;

- Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, particulièrement l'article 50;

- Code judiciaire, en particulier les articles 931 et 1280;

- Loi du 23 mai 1990 concernant le transfèrement entre états des personnes condamnées;

- Loi du 20 juillet 1990 concernant la détention préventive, modifiées par la loi du 11 juillet 1994 et par la loi du 4 août 1996, en particulier les articles 35 et 38, § 1er;

- Loi du 10 février 1994 concernant la procédure de médiation pénale;

- Loi du 5 mars 1998 concernant la libération conditionnelle et la loi du 18 mars 1998 instaurant les commissions de libération conditionnelle.

Les tâches qui découlent des instructions suivantes :

- Circulaire ministérielle du 4 juillet 1994 concernant la libération provisoire;

- Circulaire ministérielle du 13 septembre 1996 concernant la libération provisoire des délinquants sexuels;

- Directive ministérielle du 22 juillet 1997 concernant la recherche des personnes disparues;

- Directive ministérielle du 15 septembre 1997 relative à l'accueil des victimes au sein des parquets et tribunaux;

- Directive ministérielle du 16 septembre 1998 concernant un dernier hommage à rendre au défunt en cas d'intervention des autorités judiciaires;

- Circulaire du 27 novembre 1998 concernant la surveillance électronique;

- Directive ministérielle du 15 décembre 1998 relative au set agression sexuelle;

- Circulaire commune du 30 avril 1999 relative à la médiation pénale.

En plus des tâches attribuées au Service des Maisons de Justice par les lois et instructions mentionnées ci-dessus, la maison de justice est responsable de :

- l'accueil, de l'information et des avis aux usagers de la maison de justice et de leur orientation éventuelle vers les instances compétentes;

- la structuration et le renforcement de la collaboration et de la concertation avec les différents acteurs de et près de la justice pour atteindre les buts de la maison de justice;

- la coordination, la promotion et la diffusion des initiatives à propos de la résolution alternative des conflits, les mesures et sanctions alternatives; pour l'organisation de cette tâche, notamment, un coordinateur est désigné dans chaque maison de justice;

- la mise à la disposition de locaux pour l'organisation de l'aide juridique de première ligne par les avocats, pour les réunions des commissions d'aide juridique et les séances des commissions de libération conditionnelle.

En outre, les capacités internes de la maison de justice doivent être développées, promues et optimalisées. Les fonctions suivantes peuvent y contribuer :

- une fonction de promotion de la qualité ou la promotion du propre fonctionnement de la maison de justice, de la qualité, de l'efficacité et de l'efficience de l'offre par une meilleure coordination interne, une collaboration et un soutien sur le plan méthodologique.

- une fonction de responsabilisation qui vise l'augmentation générale de la qualité de la maison de justice, par la décentralisation des compétences de direction et de structuration, par la prise de responsabilités attribuées au local, la détermination de lignes directrices et de priorités conformes aux buts et aux missions de base des maisons de justice.

- une fonction de « laboratoire » qui vise l'élargissement et l'approfondissement de l'arsenal judiciaire par laquelle, par exemple, le traitement extra-judiciaire et alternatif des conflits bénéficie de possibilités accrues de développement (prévention et dialogue doivent précéder les procédures)

- une fonction de signalement qui vise à signaler les dysfonctionnements, les nécessités et...

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