23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice

BOB-FR, 29 juin 1999Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA JUSTICE

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23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 portant organisation du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice, notamment l'article 3;

Vu l'avis motivé du Comité Supérieur de concertation du Secteur III, donné le 22 juin 1999,

Arrête :

Article 1er. Les instructions de base destinées aux maisons de justice sont fixées conformément à l'annexe.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 1999.

T. VAN PARYS

Annexe

Instructions de base destinées aux maisons de justice

TABLE DES MATIERES

A. Définition de la maison de justice

A1. Objectif

A2. Mission de base

A3. Structures.

B. Fonctionnement interne de la maison de justice

B1. Ouverture de la maison de justice

B2. Les missions de base

B3. Le travail d'équipe

B4. La formation

B5. informations administratives

B6. Informations statutaires

B7. La gestion du matériel

C. Relations de collaboration

C1. Avec l'administration centrale du Service des maisons de Justice

C2. Entre les maisons de justice

C3. A l'intérieur de la maison de justice

C4. Avec les magistrats

C5. Avec le bâtonnier et les avocats

C6. Participation aux réunions et commissions

C7. Avec les établissement pénitentiaires

C8. Avec les services externes

C9. Avec les écoles sociales et les universités

A. DEFINITION DE LA MAISON DE JUSTICE

Le Service des Maisons de Justice, service spécialisé du Ministère de la Justice, est en pleine expansion. Au niveau local, le Service des Maisons de Justice dispose, par arrondissement judiciaire, d'une subdivision appelée maison de justice.

A1. Objectifs

L'institution des maisons de justice constitue l'une des initiatives prises pour mieux adapter les institutions judiciaires aux attentes et aux besoins sociaux et individuel...

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