23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice
BOB-FR, 29 juin 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA JUSTICE
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23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice
Le Ministre de la Justice,
Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 portant organisation du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice, notamment l'article 3;Vu l'avis motivé du Comité Supérieur de concertation du Secteur III, donné le 22 juin 1999,Arrête :Article 1er. Les instructions de base destinées aux maisons de justice sont fixées conformément à l'annexe.Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.Bruxelles, le 23 juin 1999.T. VAN PARYSAnnexeInstructions de base destinées aux maisons de justiceTABLE DES MATIERESA. Définition de la maison de justice A1. Objectif A2. Mission de base A3. Structures.B. Fonctionnement interne de la maison de justice B1. Ouverture de la maison de justice B2. Les missions de base B3. Le travail d'équipe B4. La formation B5. informations administratives B6. Informations statutaires B7. La gestion du matérielC. Relations de collaboration C1. Avec l'administration centrale du Service des maisons de Justice C2. Entre les maisons de justice C3. A l'intérieur de la maison de justice C4. Avec les magistrats C5. Avec le bâtonnier et les avocats C6. Participation aux réunions et commissions C7. Avec les établissement pénitentiaires C8. Avec les services externes C9. Avec les écoles sociales et les universités A. DEFINITION DE LA MAISON DE JUSTICELe Service des Maisons de Justice, service spécialisé du Ministère de la Justice, est en pleine expansion. Au niveau local, le Service des Maisons de Justice dispose, par arrondissement judiciaire, d'une subdivision appelée maison de justice.A1. ObjectifsL'institution des maisons de justice constitue l'une des initiatives prises pour mieux adapter les institutions judiciaires aux attentes et aux besoins sociaux et individuel...Voir le contenu complet de ce document
