Extrait
Arrêté royal fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1989 et mise à jour au 28-03-2000)
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1. § 1. Le présent arrêté est applicable aux reviseurs d'entreprises, aux stagiaires et aux reviseurs d'entreprises honoraires. § 2. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : 1° la loi : la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises; 2° l'Institut : l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, créé par l'article 1er de la loi; 3° le Conseil : le Conseil de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, prévu par l'article 13 de la loi; 4° l'Assemblée générale : l'assemblée générale de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, prévue par l'article 11 de la loi; 5° le Conseil supérieur : le (Conseil supérieur des professions économiques), créé par l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises; 6° les sociétés : les sociétés de droit belge visées aux articles 4bis et 33, § 1er, de la loi, et les sociétés, personnes morales et associations de reviseurs de droit étranger, visées à l'article 4ter de la loi; 7° le tableau des membres : le tableau des membres visé à l'article 6, alinéa 2, de la loi; 8° les comptes annuels : l'inventaire des valeurs actives et passives de l'Institut et le relevé des recettes et dépenses de l'exercice arrêté, visés à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2° de la loi. CHAPITRE II. - Des membres. Art. 2. § 1. Toute personne physique qui remplit les conditions fixées par la loi et les règlements peut demander son admission ou sa réadmission à la qualité de membre par lettre recommandée adressée à l'Institut. Cette lettre est accompagnée d'un dossier réunissant les pièces nécessaires pour juger les conditions d'admission. Les pièces détenues par l'Institut pour le besoin des procédures de stage sont jointes au dossier. Le président du Conseil informe le président du tribunal de commerce compétent des demandes de prestation de serment et lui fait parvenir un extrait de la décision d'admission au serment. Le candidat reviseur d'entreprises prête serment le jour et l'heure fixés par le président du tribunal. Le greffier en chef du tribunal informe l'Institut des prestations de sermen...Voir le contenu complet de ce document