Arrêté royal. - Institut de Réescompte et de Garantie. - Statuts. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-03-1995).

Extrait

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Arrêté royal. - Institut de Réescompte et de Garantie. - Statuts. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-03-1995).

TITRE I. - DENOMINATION. SIEGE, OBJET ET OPERATIONS, DUREE.

Article 1. L'Institut de Réescompte et de Garantie créé par l'arrêté royal, n° 175, du 13 juin 1935, est une institution d'utilité publique, revêtue de la personnalité civile. Il est régi par le susdit arrêté et par les présents statuts.

A l'égard des tiers, il est réputé commercant.

Art. 2. Le siège de l'institut est à Bruxelles.

Art. 3. L'institut a pour objet de prêter son concours (aux établissements de crédit) aux entreprises industrielles, commerciales e agricoles (...), en vue de pourvoir, dans la mesure ou l'intérêt général le rend désirable et conformément aux buts poursuivis par l'Office de redressement

économique, à la mobilisation de leurs créances et à la satisfaction de leurs besoins spéciaux de crédit.

Art. 4. L'institut peut faire les opérations suivantes, à court et à moyen terme :

1° Escompter ou acheter sur le marché tous effets de commerce, traites, promesses, billets à ordre et tous autres effets se rapportant à des opérations industrielles, commerciales ou agricoles;

2° Se faire subroger dans toutes créances se rapportant à des opérations industrielles, commerciales ou agricoles; se les faire céder ou remettre en gage;

3° Réescompter à des tiers tous effets escomptés ou achetés, les remettre en gage, garantir la bonne fin de ces effets ou des opérations d'escompte et d'avances y relatives; subroger des tiers dans ses créances; céder celles-ci ou les remettre en gage, en garantir la bonne fin;

4° Accepter ou avaliser des effets de commerce; prêter ses bons offices pour le placement de ces effets;

(5° faire toutes opérations de crédit,...

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