Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' la charte ' de l'assuré social, dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des ouvriers mineurs.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' la charte ' de l'assuré social, dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des ouvriers mineurs.
Article 1. Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs :
" Art. 10bis. La demande est censée avoir été introduite auprès de la Caisse de Prévoyance compétente le lendemain du...Voir le contenu complet de ce document
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