Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-09-2003

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Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.

Article 1. Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pens...

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