Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1995

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Article 1. A l'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 nove...

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