Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé ' Fonds maribel social pour les établissements et les services de santé ' et en fixant les statuts.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail d...
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