Arrêté royal pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2005 et mise à jour au 06-07-2006).

Extrait

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Arrêté royal pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2005 et mise à jour au 06-07-2006).

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1° " loi " : la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes;

2° " organisme " : l'organisme visé à l'article 2, b), de la loi;

3° " Institut national " : l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.

Art. 2. L'organisme soumis à la loi doit s'inscrire par voie électronique s...

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