6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne

BOB-FR, 16 janvier 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne, notamment les articles 2 et 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2000;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Prov...

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