Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Article 1. Un article 21ter rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants :
" Art. 21ter. Pour l'année 2007 les montants r...Voir le contenu complet de ce document
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