20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

BOB-FR, 29 août 2000Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, don...

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