Arrêté royal n° 517 instaurant une prime annuelle sur les nouveaux engagements garantis par l'Etat de certaines institutions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 26-04-1995)

Legislation Consolidé › Sección Única

Date de dernière modification : 26-04-1987

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Arrêté royal n° 517 instaurant une prime annuelle sur les nouveaux engagements garantis par l'Etat de certaines institutions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 26-04-1995)

Article 1. A l'exception des institutions publiques de crédit mentionnées à l'article 91, § ...

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