Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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25 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances - Administration des Pensions
Le Ministre des Finances,
Le Ministre du Budget,Le Ministre des Pensions,Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Mi...Voir le contenu complet de ce document