Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant le congé politique pour les membres du personnel de l'office communautaire et régional pour la formation professionnelle et l'emploi. (TRADUCTION).
Article 1. Les membres du personnel de l'Office communautaire et régional pour la Formation professionnelle et l'Emploi qui exercent une fonction à temps plein ont droit, dans les cas et selon les modalités fixées ci-après, à un congé politique pour l'exercice d'un mandat politique ou d'une fonction qui peut y être assimilée.
Par "membres du personnel ", au sens du présent arrêté, il faut entendre : les agents définitifs ou stagiaires e...Voir le contenu complet de ce document
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