27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées

BOB-FR, 24 août 2004 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées, notamment les articles 4, 7 et 9 à 11;

Vu l'approbation du régime d'aide par la Commission européenne, donnée le 7 novembre 2002;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 23 février 2004;

Vu l'avis du Conseil wallon de l'économie sociale marchande, donné le 23 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2004, en application d...

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