Arrêté royal d'exécution de l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et insérant un article 79bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal d'exécution de l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et insérant un article 79bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Article 1. Dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il est inséré un article 79bis, rédigé comme suit :

" Article 79bis. § 1er. L'agence locale pour l'emploi fixe le montant du droit d'inscription à payer par le candidat-bénéficiaire d'une activité visée à l'article 79, an...

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