9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

BOB-FR, 10 avril 2007Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE

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9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesur...

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