Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collecti...
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