Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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http://vlex.be/vid/arr-indemnites-coordonnee-erratum-50269834
Id. vLex: VLEX-50269834
28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Au Moniteur belge n° 51 du 13...
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