Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société régionale d'Investissement de Wallonie.

Legislation Consolidé › Sección Única

Date de dernière modification : 06-05-1999

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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société régionale d'Investissement de Wallonie.

Article 1. Ne peuvent remplir des fonctions d'administrateur et de membre du Comité de direction de la Société régionale ...

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