Extrait
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret.
CHAPITRE Ier. - Modifications du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises.
Article 1. Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, modifié par l'arrêté du Gouvern...Voir le contenu complet de ce document