1er FEVRIER 1988. - Arrêté royal réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples.

Extrait

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1er FEVRIER 1988. - Arrêté royal réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples.

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. § 1. Sont soumis à l'application du présent arrêté, les contrats d'assurances qui couvrent à titre principal, des risques simples contre les dommages causés par un des périls énumérés ci-après ou la responsabilité civile y afférente :- incendie et périls connexes tels que foudre, explosion, implosion, heurt avec des véhicules et des animaux;- électricité;- attentats et conflits du travail;- tempête, grêle, pression de la glace ou de la neige;- catastrophes naturelles;- eau;- bris de vitrage;- vol;- pertes indirectes;- chômage commercial par lequel une indemnité journalière est garantie.§ 2. Est également soumise à l'application du présent arrêté l'assurance de la responsabilité civile extra-contractuelle pour les dommages causés par un bâtiment lorsque cette assurance est connexe à une des assurances visées au § 1er.§ 3 . Sont toutefois exclues de son champ d'application :1° les assurances tous risques relatives aux bijoux, objets d'art, fourrures, appareils photographiques, appareils audiovisuels ainsi que les assurances bagages;2° les assurances dites techniques, notamment les assurances du type bris de machines, tous risques chantiers, montage-essais, responsabilité civile des architectes et entrepreneurs, installations électriques ou électroniques ou courants faibles;

3° les assurances contre l'incendie, le vol, le bris de vitrage ou les dommages ...

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