Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples.
Article 1. L'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les contrats visés à l'alinéa 1er doivent également...Voir le contenu complet de ce document
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