16 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation
Moniteur belge, 09 Janvier 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
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