Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation.

Article 1. Les annexes I et II de l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul...

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