Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Commaunauté flamande. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1995 et mise à jour au 10-06-1997)

Extrait

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Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Commaunauté flamande. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1995 et mise à jour au 10-06-1997)

Article 1. Les biens immeubles figurant à la liste mentionnée à l'annexe 1 jointe au présent arrêté, sont, conjointement avec les biens meubles complémentaires, transférés à la Commission communautaire flamande.

Art. 2. Les biens immeubles figurant à la liste mentionnée à l'annexe 2 jointe au présent arrêté sont, conjointement avec les biens meubles complémentaires, transférés à la Commission communautaire flamande.

Art. 3. L'article 1 du présent arrêté e...

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