Extrait
Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel.
Article 1. A l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007 et 7 aoû...
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