Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996.

Article 1. Les modifications aux points 2.2.1., 2.2.2., 2.5.1.4., 2.5.2., 3.2.2., 3.3.2.1 3.3.2.3. et 4.4.2. du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994, sont approuvées, telles q...

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