Extrait
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du 'Fonds social pour l...
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1...
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