Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-2002

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques.

Article 1. Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implanta...

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